Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles visées par la présente Politique de confidentialité est SCALA Law Firm, S.L.P. (« SCALA »), numéro d'identification fiscale (NIF) B-93778363, dont le siège social est situé calle Don Ramón de la Cruz, 38, 28001 Madrid.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter SCALA à l'adresse info@scala.law.

2. Champ d'application

La présente Politique de confidentialité régit le traitement des données personnelles résultant de l'accès, de la navigation et de l'utilisation du site web https://scala.law/ ou https://www.scala.law/ (le « Site Web »), ainsi que des demandes et communications adressées à SCALA par les moyens de contact indiqués sur le Site Web.

Aux fins de la présente Politique de confidentialité, est considérée comme « Utilisateur » toute personne physique qui accède au Site Web, y navigue ou interagit avec lui.

Le Site Web est de nature institutionnelle et informative. Il ne permet pas de conclure ni de recevoir des services juridiques par l'intermédiaire de la page web elle-même.

3. Catégories de données personnelles traitées

Données de navigation. La navigation sur le Site Web n'exige pas que l'Utilisateur fournisse directement des données d'identification. Toutefois, des données techniques et de connexion peuvent être traitées, telles que l'adresse IP, des informations sur l'appareil, le navigateur et le système d'exploitation, la date et l'heure d'accès, les pages visitées et d'autres données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site Web. Des données obtenues au moyen de cookies peuvent également être traitées, conformément à la Politique de cookies et sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur lorsqu'il est exigible.

Données fournies dans les communications avec SCALA. Lorsqu'une personne contacte SCALA par les moyens de contact indiqués sur le Site Web, les données d'identification, professionnelles et de contact qu'elle fournit peuvent être traitées, ainsi que le contenu de la communication et les informations nécessaires pour y répondre.

Données personnelles de tiers. Quiconque fournit des données personnelles de tiers doit être habilité à les communiquer et avoir rempli, le cas échéant, les obligations d'information correspondantes, sans préjudice des obligations incombant à SCALA en vertu de la réglementation sur la protection des données.

4. Finalités et bases juridiques

Gestion des communications et des demandes. SCALA traitera les données nécessaires pour recevoir, analyser, gérer et répondre aux communications, demandes ou sollicitations adressées au Cabinet. La base juridique sera, selon la nature de la communication, l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, lorsque la demande porte sur l'éventuelle conclusion de services juridiques, ou l'intérêt légitime de SCALA à répondre aux communications liées à son activité professionnelle.

Vérifications préalables à l'acceptation de missions professionnelles. Lorsqu'une demande est susceptible de donner lieu à une mission professionnelle, SCALA pourra traiter les données nécessaires pour effectuer les vérifications légales et déontologiques pertinentes, y compris celles relatives à d'éventuels conflits d'intérêts, et, le cas échéant, préparer la formalisation de la relation professionnelle. Le traitement sera fondé, selon le cas, sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, sur le respect d'obligations légales applicables ou sur l'intérêt légitime de SCALA à vérifier les conditions d'acceptation de la mission professionnelle.

Fonctionnement, administration et sécurité du Site Web. Les données techniques nécessaires pourront être traitées pour permettre la navigation, administrer le Site Web, maintenir sa sécurité, détecter et prévenir les usages abusifs, gérer les incidents et assurer son bon fonctionnement. La base juridique sera l'intérêt légitime de SCALA à garantir le fonctionnement, la sécurité et l'intégrité du Site Web et de ses systèmes.

Cookies et technologies similaires. Les cookies strictement nécessaires pourront être utilisés pour permettre le fonctionnement du Site Web. Les cookies ou technologies similaires qui requièrent un consentement ne seront utilisés qu'une fois celui-ci donné par l'Utilisateur au moyen du mécanisme de gestion des préférences. Le traitement des données personnelles résultant de ces derniers sera fondé sur ce consentement. Les informations détaillées sur les cookies utilisés, leurs finalités, les bases juridiques du traitement et les mécanismes de gestion des préférences et de retrait du consentement figurent dans la Politique de cookies.

Pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime, SCALA évaluera au préalable la nécessité et la proportionnalité du traitement, les attentes raisonnables des personnes concernées ainsi que leurs intérêts, droits et libertés fondamentaux. Le traitement ne sera effectué que lorsque ceux-ci ne prévalent pas sur l'intérêt légitime invoqué.

5. Durées de conservation

Les données seront conservées uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues et seront ensuite supprimées ou, le cas échéant, bloquées pendant les délais légalement exigibles afin de répondre aux obligations légales et déontologiques et aux éventuelles responsabilités découlant du traitement, conformément à l'article 32 de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre.

Les communications qui ne donnent pas lieu à une relation professionnelle seront conservées pendant le temps raisonnablement nécessaire pour y répondre et clore leur gestion et, le cas échéant, les données seront bloquées pendant les délais de prescription applicables aux éventuelles responsabilités.

Les données techniques et les journaux de sécurité seront conservés pendant les périodes nécessaires et proportionnées à ces finalités. Les données associées aux cookies seront conservées pendant les périodes indiquées dans la Politique de cookies.

Lorsqu'une communication donne lieu à une mission professionnelle, les données et la documentation correspondantes seront conservées pendant les délais exigés par la réglementation applicable, y compris, le cas échéant, ceux établis en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que ceux nécessaires pour répondre aux obligations professionnelles et aux éventuelles responsabilités découlant de la mission.

6. Destinataires et sous-traitants

De manière générale, SCALA ne communiquera pas de données personnelles à des tiers, sauf en cas d'obligation légale, lorsqu'il est nécessaire de répondre à une demande d'une autorité compétente, lorsque cela s'avère nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou lorsqu'il existe une autre base juridique valable.

SCALA pourra recourir à des prestataires fournissant des services technologiques, d'hébergement, de maintenance, de sécurité, de messagerie électronique ou d'autres services auxiliaires et qui, pour fournir ces services, peuvent accéder à des données personnelles pour le compte de SCALA. Lorsqu'ils ont la qualité de sous-traitants, ils sont soumis aux obligations et garanties contractuelles exigées par la réglementation applicable.

Les personnes concernées peuvent demander des informations complémentaires sur les destinataires de leurs données personnelles en s'adressant à info@scala.law.

7. Transferts internationaux

Dans le cas où SCALA effectuerait des transferts de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen, ceux-ci seraient réalisés sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, moyennant des garanties appropriées, y compris les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, après évaluation des conditions du transfert et adoption, si nécessaire, de mesures complémentaires.

Les personnes concernées peuvent demander des informations sur ces transferts et obtenir une copie des garanties applicables en s'adressant à info@scala.law.

8. Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données personnelles sont traitées par SCALA peuvent exercer, dans les termes et limites prévus par la réglementation applicable, les droits suivants :

Accès : obtenir la confirmation que SCALA traite ou non des données personnelles les concernant et, dans l'affirmative, accéder à ces données et aux informations légalement prévues sur leur traitement.
Rectification : demander la correction des données personnelles inexactes ou le complément de celles qui sont incomplètes.
Effacement : demander la suppression de leurs données personnelles lorsque l'une des circonstances légalement prévues est réunie, sans préjudice des obligations de conservation et des cas où leur maintien s'avère nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Limitation du traitement : demander que le traitement de leurs données soit restreint dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque leur exactitude est contestée ou que la licéité du traitement est mise en cause.
Portabilité : recevoir les données personnelles fournies à SCALA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque les conditions légales sont réunies.
Opposition : s'opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime de SCALA, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement préalablement donné, lorsqu'il constitue la base juridique du traitement, sans que cela n'affecte la licéité des traitements effectués antérieurement.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement par demande adressée à info@scala.law, en précisant le droit que l'on souhaite exercer et en fournissant les informations nécessaires à son traitement. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, SCALA pourra exiger les informations supplémentaires strictement nécessaires pour la vérifier.

SCALA répondra aux demandes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, sans préjudice des prolongations légalement prévues lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, les exceptions prévues par la réglementation pourront s'appliquer.

Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

9. Sécurité et confidentialité

SCALA appliquera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite, ainsi que contre tout accès, communication ou utilisation non autorisés, compte tenu de la nature des données, des risques du traitement et de l'état de la technique.

10. Liens vers des tiers

Le Site Web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Le traitement des données personnelles effectué par ces tiers est régi par leurs propres politiques de confidentialité.

11. Mises à jour

SCALA pourra mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin de l'adapter à des changements normatifs, aux critères des autorités compétentes, à des modifications du Site Web ou à des changements dans les traitements effectués. La version en vigueur sera celle publiée sur le Site Web.

Dernière mise à jour : octobre 2026.