Mentions légales et conditions d'utilisation

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Le présent site web, accessible par le domaine https://scala.law/ ou https://www.scala.law/ (le « Site Web »), est la propriété de SCALA Law Firm, S.L.P. (« SCALA »), société professionnelle constituée conformément à la législation espagnole, dont le siège social est situé calle Don Ramón de la Cruz, 38 (28001) Madrid, numéro d'identification fiscale (NIF) B-93778363, immatriculée au Registre du commerce de Madrid, folio électronique, IRS 1000478015569, 1re inscription, feuille M-89431.

SCALA est une société professionnelle dédiée à la prestation de services juridiques, inscrite au Registre des sociétés professionnelles de l'Ordre des avocats de Madrid (Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid, ICAM).

Les professionnels de SCALA exercent la profession d'avocat conformément aux dispositions légales, professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables et sont inscrits aux Ordres des avocats correspondants.

Pour toute communication relative au Site Web, l'adresse électronique info@scala.law peut être utilisée.

2. Objet et champ d'application

Le Site Web est de nature institutionnelle et informative et fournit des informations sur SCALA, ses professionnels, ses domaines de spécialisation et son activité professionnelle.

La conclusion et la prestation de services juridiques ne s'effectuent pas par l'intermédiaire du Site Web. Toute intervention professionnelle de SCALA requiert l'acceptation expresse de la mission correspondante et se déroule conformément aux conditions convenues avec le client.

L'accès au Site Web et son utilisation sont régis par les présentes conditions, consultables sur cette page. L'accès au Site Web confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation des conditions en vigueur à tout moment. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec leur contenu, il doit s'abstenir d'utiliser le Site Web.

3. Nature des informations publiées

Les informations disponibles sur le Site Web ont une finalité exclusivement informative. Leur contenu ne constitue pas un conseil juridique, réglementaire, fiscal ni de toute autre nature professionnelle, et ne remplace pas l'examen individualisé des circonstances de chaque affaire.

SCALA veille à ce que les informations diffusées soient rigoureuses et raisonnablement à jour. Toutefois, les dispositions normatives, la jurisprudence, la doctrine administrative et les critères des autorités de régulation ou de supervision peuvent évoluer. De même, l'interprétation et l'application du droit dépendent des particularités de chaque situation.

En conséquence, SCALA ne garantit pas que les informations publiées soient à tout moment complètes, exactes ou à jour. Leur contenu ne doit pas servir de fondement unique pour prendre des décisions juridiques, économiques ou commerciales sans avoir préalablement obtenu un conseil professionnel adapté.

4. Demandes et missions professionnelles

L'accès au Site Web, la consultation de ses contenus ou la prise de contact avec SCALA n'impliquent pas, en eux-mêmes, l'acceptation d'une mission professionnelle ni l'établissement d'une relation professionnelle.

La prestation de services juridiques requiert la formalisation de la mission professionnelle correspondante entre SCALA et le client.

5. Conditions d'utilisation

L'utilisateur doit faire un usage licite et diligent du Site Web, dans le respect des droits de SCALA et des tiers, des présentes conditions et des exigences de la bonne foi.

Il est interdit de réaliser des actions susceptibles d'altérer le fonctionnement normal du Site Web, de compromettre la sécurité de ses systèmes, d'entraver sa disponibilité ou de porter atteinte à l'intégrité des informations qu'il contient. Cette interdiction comprend, entre autres comportements, l'introduction de programmes ou de codes malveillants, les tentatives d'accès à des ressources restreintes et toute utilisation à des fins illicites ou frauduleuses.

L'utilisateur sera responsable, dans les termes établis par la législation applicable, des dommages et préjudices résultant des actions qui lui sont imputables et qui contreviennent aux présentes conditions ou portent atteinte aux droits de SCALA ou de tiers.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

SCALA est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui reviennent sur le Site Web et ses contenus, ou dispose des autorisations nécessaires à leur utilisation. Les éléments protégés comprennent, dans les termes prévus par la législation applicable, les textes, descriptions, publications et autres contenus, ainsi que les images, les ressources audiovisuelles, la conception, la structure et l'organisation du Site Web, l'identité graphique, les dénominations et les signes distinctifs du cabinet.

L'accès au Site Web et la consultation de ses contenus ne confèrent à l'utilisateur aucun droit d'exploitation sur ces éléments. Leur reproduction, transformation, distribution, communication publique, incorporation dans des publications, sites web ou plateformes de tiers, ainsi que toute autre forme d'exploitation ou d'utilisation réservée aux titulaires des droits correspondants, requièrent leur autorisation préalable, sans préjudice des limites et exceptions prévues par la loi.

7. Liens et contenus de tiers

Le Site Web peut contenir des références ou des liens vers des pages et des ressources numériques étrangères à SCALA. Leur inclusion a une finalité informative et n'implique pas, en elle-même, que SCALA participe à leur gestion, partage leurs contenus ou entretienne une quelconque relation avec leurs titulaires.

Les contenus, services, conditions d'utilisation et politiques de confidentialité des pages liées relèvent de leurs responsables respectifs. SCALA ne garantit pas leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité ou leur licéité, sans préjudice des responsabilités qui pourraient lui incomber conformément à la législation applicable.

En cas de connaissance effective qu'un lien donne accès à des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, SCALA agira avec la diligence légalement exigible et, le cas échéant, retirera ou désactivera ce lien, conformément à l'article 17 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique.

Les liens établis par des tiers vers le Site Web ne pourront être présentés d'une manière qui induise en erreur sur l'identité de SCALA, attribue au cabinet une participation ou un soutien inexistants, ou permette d'utiliser ses contenus ou ses signes distinctifs en violation des droits de leurs titulaires.

8. Disponibilité, sécurité et responsabilité

SCALA applique des mesures raisonnables pour préserver la sécurité et le fonctionnement du Site Web. Toutefois, les caractéristiques des services fournis via Internet ne permettent pas de garantir leur disponibilité permanente ni l'absence totale d'erreurs, d'incidents techniques ou d'éléments potentiellement nuisibles.

L'accès au Site Web pourra être limité ou interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'impératifs de sécurité, de défaillances techniques ou d'autres circonstances affectant son fonctionnement.

Dans les limites établies par la législation applicable, SCALA ne répondra pas des préjudices résultant d'incidents échappant à son contrôle, de l'utilisation abusive du Site Web par des tiers ou de décisions prises sans conseil professionnel sur la seule base des informations publiées.

Les dispositions qui précèdent n'excluent ni ne restreignent les responsabilités que SCALA doit assumer en vertu de la loi.

Les incidents techniques, erreurs ou inexactitudes constatés sur le Site Web peuvent être signalés à info@scala.law, en fournissant les éléments nécessaires à leur identification et à leur évaluation.

9. Protection des données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles lié à l'accès au Site Web et aux communications adressées à SCALA est régi par sa Politique de confidentialité.

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Les deux politiques sont consultables sur le Site Web.

10. Modification des conditions

SCALA pourra mettre à jour le contenu et la configuration du Site Web, ainsi que modifier les présentes conditions, afin de les adapter à des changements normatifs, techniques ou organisationnels ou à l'évolution de son activité.

Les conditions applicables seront celles publiées au moment de l'accès au Site Web ou de son utilisation.

L'éventuelle nullité, invalidité ou inapplicabilité de l'une de ses dispositions n'affectera pas l'efficacité des autres, qui continueront de s'appliquer dans la mesure permise par le droit.

11. Législation applicable et juridiction

Les présentes Mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par la législation espagnole.

Les litiges relatifs à l'accès au Site Web ou à son utilisation seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Dernière mise à jour : octobre 2026.